La collection de Printemps arrive...
Site Internet PATISSERIE CAROLINE HUBERT – www.carolinehubert-patisserie.com
« Click & Collect »
Applicables à compter du 11 Décembre 2023
Article 1. Champ d’application des présentes conditions générales de vente
1.5 La nullité de l’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou de la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.
Article 2. Produits
2.1 Informations sur les Produits. Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sur le Site Internet (ci-après le(s) « Produit(s) ») sont présentés sur celui-ci, avant la passation de commande par le Client. Il appartient au Client de prendre connaissance des caractéristiques des Produits avant chaque commande sur le Site Internet.
Les photographies illustrant les Produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale de ceux-ci. Elles n’ont pas valeur contractuelle et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT. Les Produits étant réalisés par la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT, il peut exister des différences mineures entre les photos et les textes associés au Produit présenté sur le Site Internet avec le Produit final retiré par le Client
La PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les ingrédients et/ou la présentation de ses Produits en procédant à la mise à jour de la description du Produit.
2.2 Allergènes/Intolérance. Les Produits peuvent contenir certains allergènes précisés dans leur fiche de présentation respective. Avant de passer sa commande, le Client est tenu de se renseigner sur les possibles allergies ou intolérances à certains ingrédients par les personnes susceptibles de déguster les Produits et à rechercher si le ou les Produits qu’il souhaite commander ne contiennent pas d’ingrédient ou de trace d’ingrédient potentiellement à risque. En aucune manière, la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une absence de prise en compte de ces informations par le Client lors de la passation de sa commande.
2.3 Conservation des Produits. Les Produits sont des denrées alimentaires qui doivent être stockés à bonne température par le Client et suivant les précautions indiquées dans leur fiche produit respective.
2.4 Disponibilité des Produits. Les Produits sont disponibles, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet et si aucune indication contraire ne figure sur le Site Internet.
Si toutefois un Produit présenté comme disponible venait à ne pas l’être, la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT en informe sans délai le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, la commande sera annulée et la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT procédera au remboursement de la somme versée dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Article 3. Commande
Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site Internet vaut acceptation expresse des CGV et implique une obligation de paiement pour le Client.
3.1 Commande de Produits passée sur le Site Internet.
Le Client est informé que sa commande doit être passée : o pour les Produits de pâtisserie : au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date de retrait en boutique souhaitée (voir infra article 6) ; o pour les Produits de chocolaterie et de goûter : au plus tard un (1) jour ouvré avant la date de retrait en boutique souhaitée (voir infra article 6). |
En cas d’erreur par le Client dans le libellé de ses coordonnées, la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT exclut toute responsabilité résultant de l’impossibilité de remettre les Produits au Client.
3.3 Commande spécifique. Pour toute demande spécifique de pâtisserie ou de chocolaterie (en particulier : pièces montées, cakes design, gâteaux d’anniversaire personnalisés ou confectionnés selon des spécifications précises, etc.), veuillez contacter la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT via le formulaire de contact présent sur le Site Internet ou directement en boutique au 4 Rue Pierre Corneille, 69006 Lyon.
3.4 Modalités d’archivage. L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 4. Prix
Les Produits présentés sur le Site Internet sont vendus et facturés aux prix en vigueur à la date de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros. Le prix total indiqué dans la confirmation de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA.
Article 5. Clause de réserve propriété – Transfert des risques
5.1 LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT JUSQU’AU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LA PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT.
5.2 Le transfert des risques sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession du Produit. Il appartient au Client de vérifier le Produit lors de sa remise par la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT et de faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées auprès de la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT.
Article 6. Retrait « Click & Collect » en boutique
6.1 Lieu de retrait. La PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT ne propose sur son Site Internet que le retrait en « Click & Collect » au sein de sa boutique située au 4 Rue Pierre Corneille, 69006 Lyon (France) (ci-après la « Boutique Click & Collect »).
6.2 Délai entre la commande et le retrait. Il est rappelé au Client que sa commande doit être passée :
Lors de la passation de la commande, le Client sélectionne parmi les créneaux de retrait proposé, celui auquel il souhaite retirer sa commande en Boutique Click & Collect.
En l’absence de retrait de la commande le jour et dans le créneau horaire de retrait choisi, la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT ne garantit pas la disponibilité des Produits compte tenu de leur caractère périssable. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.
Article 7. Paiement
7.1 Paiement intégral. Pour être validée, la commande doit être réglée par le Client dans son intégralité lors de son acte d’achat sur le Site Internet. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.
7.2 Modalités de paiement. Le paiement peut être fait par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard, American Express, Maestro) ou par PayPal. Pour les cartes bancaires, le paiement s’effectue via la plateforme de paiement sécurisée Woo commerce. Pour le paiement par Paypal, le Client doit renseigner les identifiants et le mot de passe de son compte Paypal. La commande est enregistrée et validée par la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT dès l’acceptation du paiement par le service bancaire. Le contrat de vente est alors formé avec le Client.
Les coordonnées de la carte bancaire utilisée sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.
Article 8. Rétractation
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
Les Produits vendus sur le Site Internet sont des produits de pâtisserie et de chocolaterie artisanales, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Aucune commande passée sur le Site Internet ne sera dès lors éligible au droit de rétractation compte tenu de la nature des Produits vendus sur celui-ci. Le Client reconnaît et accepte que toute commande passée sur le Site Internet est ferme et définitive, sans possibilité d’annulation, de rétractation ou de remboursement (hors garanties légales).
Article 9. Garanties légales
Il est indiqué au Client consommateur que les Produits vendus par la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil (voir infra Annexe 1).
S’agissant du Client professionnel, la garantie légale contre les vices cachés ne peut jouer en cas de professionnel de même spécialité que la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT.
9.1 Garanties légales.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. |
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. |
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. |
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. |
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. |
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. |
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : |
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; |
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; |
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; |
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. |
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. |
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. |
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. |
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. |
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). |
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » |
Afin de bénéficier de la garantie légale, le Client devra informer la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT, par écrit, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité du Produit dans un délai maximum de deux jours à compter de la livraison du Produit compte tenu de sa nature périssable, et de le retourner ou rapporter à la Boutique Click & Collect dans l’état dans lequel il a été remis.
Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé au moment de l’achat.
9.2 Exclusions de garanties. Compte tenu de la nature des Produits vendus sur le Site Internet, la responsabilité de la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions de conservation et/ou des dates limites de conservation (DDM/DLC).
Il est rappelé que, pour le Client professionnel, la garantie légale contre les vices cachés ne peut jouer en cas de professionnel de même spécialité que la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT.
Article 10. Responsabilité – Force majeure
10.1 Responsabilité quant aux Produits. La responsabilité de la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT est exclue en cas de mauvais entreposage, stockage, notamment à une température non conforme à la réglementation en vigueur, manipulation non conforme des Produits par le Client, en cas de dégradation des Produits survenue après remise au Client, en cas d’utilisation des Produits dans des conditions anormales, en cas de dépassement par le Client de la date limite de consommation ou de la durée de vie des Produits à compter de leur remise. La responsabilité de la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT est également exclue en cas de non-respect par le Client des prescriptions posées ci-avant à l’article 2.2.
De manière générale, La responsabilité de la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT ne saurait être engagée par le Client que sous réserve que ce dernier établisse une faute imputable à la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT, un préjudice et un lien de causalité direct et exclusif entre la faute et le préjudice conformément aux règles du Code civil (hors cas d’exercice des garanties légales).
10.2 Responsabilité quant à l’utilisation du Site Internet. La responsabilité de la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. La PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel le Client pourrait avoir accès via le site www.carolinehubert-patisserie.com et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.
10.3 Force majeure. La PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de faute du Client, pour une raison fortuite ou en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations, textes, images, photographies, tout autre contenu ou mise en forme diffusé sur le Site Internet ou dans les CGV sont et restent la propriété exclusive de la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT. En conséquence, toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT. En particulier, les signes distinctifs, marques, visuels des Produits et dénomination sociale apparaissant sur le Site Internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, totalement ou partiellement, sans autorisation préalable écrite du ou des titulaires de ces droits.
Article 12. Service Client
Le Client est invité à contacter le service client de la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT pour toute question relative à la commande, son expédition et son suivi par e-mail à l’adresse suivante : contact@carolinehubert-patisserie.com
Article 13. Loi applicable – Litiges
13.1 Loi applicable. Les contrats de vente résultant de la passation de commandes par le Client sur le Site Internet sont soumis au droit français.
13.2 Litiges. En cas de réclamation concernant une commande ou plus largement en cas de différend avec la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT, le Client est invité à formuler une réclamation préalable auprès du service client.
Le Client consommateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et tout contrat conclu entre la PÂTISSERIE CAROLINE HUBERT et le Client consommateur pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes.
En cas de différend avec un Client professionnel, le litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon.
Article 14. Mentions légales
Editeur du site : Madame Caroline Hubert
Numéro RCS : 978 971 539
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39 978 971 539
Activité réglementée par la chambre des Métiers de l’artisanat : pâtisserie
Courrier électronique : contact@carolinehubert-patisserie.com
Coordonnées téléphoniques : 06.69.11.02.85
Responsable éditorial : Madame Caroline Hubert
Hébergeur : Société OVH (www.ovh.com)
Développement : Société Les Bon Techs (https://www.lesbonstech.com)
Mise à jour le : 11 Décembre 2023
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ANNEXE 1: RAPPEL S’AGISSANT DES GARANTIES LEGALES
Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6 du Code de la consommation
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L.217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L.217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L.217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Mercredi, jeudi, vendredi samedi
→ 9hH00 – 13H00 / 14H00-19H00
Dimanche : 9h00 – 12h00